Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements proposés par Loan Forneris (Entrepreneur individuel (micro-entreprise)), exploitant le service Lancement Local, ci-après « le Prestataire ». Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Le Prestataire propose la création, l'hébergement et la maintenance de sites internet professionnels pour les entreprises locales, sous la forme d'un abonnement mensuel sans frais de création.

Article 2 — Offres et prix

Trois formules d'abonnement sont proposées :

• Présence — 99 € / mois : L'essentiel pour exister en ligne et être crédible.
• Local — 149 € / mois : Pour être trouvé localement et générer des demandes.
• Croissance — 249 € / mois : Pour développer votre visibilité mois après mois.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants affichés sont donc les montants définitifs, non majorés de TVA. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions ou au renouvellement, après information du client.

Article 3 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne via la création d'un compte puis l'activation de l'abonnement par paiement sécurisé. Le client garantit l'exactitude des informations fournies.

Article 4 — Durée et engagement

L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de 6 mois. À l'issue de cette période, il se poursuit mensuellement et peut être résilié librement, à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel automatique via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre le service après mise en demeure restée infructueuse, sans que cela ne libère le client des sommes dues au titre de la période d'engagement.

Article 6 — Prestations incluses

• Création du site selon la formule choisie (incluse, sans frais initiaux) ;
• Hébergement et maintenance technique ;
• Un nombre de modifications simples incluses chaque mois, selon la formule ;
• Les demandes complexes ou dépassant le forfait mensuel peuvent être traitées en option, facturées séparément après accord du client.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir les informations et contenus nécessaires (via le brief) et à garantir qu'il détient les droits sur les éléments transmis (textes, images, marques). Le client est seul responsable de la licéité des contenus qu'il fournit.

Article 8 — Délais de réalisation

Les délais dépendent principalement de la complétion du brief par le client. Une première version est préparée puis soumise à validation du client avant mise en ligne. Les délais communiqués sont indicatifs.

Article 9 — Propriété

Les contenus fournis par le client demeurent sa propriété. Le site réalisé et hébergé est mis à disposition dans le cadre de l'abonnement ; les conditions de récupération des contenus en cas de résiliation sont précisées sur demande à contact@lancementlocal.fr.

Article 10 — Résiliation

Après la période d'engagement, la résiliation peut être demandée à tout moment depuis l'espace client ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'arrêt de l'abonnement entraîne la cessation de l'hébergement et de la maintenance du site.

Article 11 — Droit de rétractation

Le service s'adresse principalement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas dans ce cas.

Pour un client consommateur (non professionnel), un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément au Code de la consommation. Toutefois, si le client demande expressément le commencement de l'exécution du service avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable à l'hébergeur, à un cas de force majeure, ou à un usage non conforme du service par le client.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour un client consommateur, le recours à un médiateur de la consommation est possible. À défaut d'accord, les tribunaux français seront compétents.